Conditions d'utilisation
Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2026
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En accédant au site, en créant un compte, en publiant une annonce ou en utilisant un service offert par AnnonceErotique.com, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié(e) par celles-ci.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
1. RESTRICTION FONDÉE SUR L’ÂGE
AnnonceErotique.com est strictement réservé aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus.
En accédant au site ou en utilisant ses services, vous déclarez et garantissez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans.
Il est strictement interdit à toute personne mineure de créer un compte, de publier une annonce ou d’utiliser les services du site.
AnnonceErotique.com peut suspendre ou supprimer sans préavis tout compte ou contenu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne mineure est concernée.
2. NATURE DU SERVICE
AnnonceErotique.com fournit une plateforme permettant à des utilisateurs adultes de publier et de consulter des annonces, profils, photographies et autres contenus autorisés par le site.
AnnonceErotique.com n’est pas partie aux communications, rencontres, ententes ou transactions pouvant avoir lieu entre les utilisateurs à la suite de l’utilisation du site.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses communications, de ses rencontres, de ses actes et du respect des lois qui lui sont applicables.
La disponibilité d’une annonce sur le site ne constitue pas une approbation, une recommandation ou une garantie de la part d’AnnonceErotique.com concernant l’annonceur, l’exactitude de l’annonce ou toute activité qui pourrait en découler.
3. RESPECT DES LOIS APPLICABLES
Chaque utilisateur est responsable de s’assurer que son utilisation du site, son annonce, son contenu et ses activités respectent les lois et règlements qui lui sont applicables.
Il est interdit d’utiliser AnnonceErotique.com afin de promouvoir, faciliter, solliciter ou organiser une activité interdite par la loi.
AnnonceErotique.com se réserve le droit de refuser, modifier, désactiver ou supprimer tout contenu susceptible de contrevenir aux lois applicables, aux présentes conditions ou aux politiques du site.
La publication d’une annonce sur AnnonceErotique.com ne constitue aucune confirmation de la légalité du contenu publié ou des activités décrites par l’annonceur.
4. COMPTE UTILISATEUR
Lorsqu’un compte est requis, l’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ceux-ci à jour.
L’utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe;
- De l’utilisation de son compte;
- Des annonces et contenus publiés à partir de son compte;
- De nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.
Il est interdit de vendre, louer ou transférer un compte à une autre personne sans autorisation.
5. RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR
L’utilisateur qui publie une annonce déclare et garantit notamment :
- Être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans;
- Que les renseignements contenus dans son annonce sont, à sa connaissance, véridiques et ne sont pas trompeurs;
- Qu’il possède les droits et autorisations nécessaires relativement aux textes, photographies et autres contenus qu’il publie;
- Que les personnes identifiables apparaissant dans les photographies ou contenus sont majeures et que leur utilisation est autorisée;
- Que la publication du contenu ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne;
- Que son annonce et ses activités respectent les lois qui lui sont applicables.
L’utilisateur demeure entièrement responsable du contenu qu’il publie et des conséquences pouvant découler de cette publication.
6. CONTENU STRICTEMENT INTERDIT
Il est notamment interdit de publier, transmettre ou rendre accessible sur AnnonceErotique.com tout contenu :
- Impliquant ou semblant impliquer une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans;
- Exploitant sexuellement une personne ou faisant la promotion de l’exploitation sexuelle;
- Associé à la traite de personnes, à la coercition, aux menaces ou à la violence;
- Publié sans le consentement de la personne concernée;
- Constituant une image intime diffusée sans consentement;
- Usurpant l’identité d’une autre personne;
- Frauduleux ou volontairement trompeur;
- Portant atteinte aux droits d’auteur, marques de commerce, droits à l’image ou autres droits d’un tiers;
- Encourageant ou facilitant une activité criminelle;
- Contenant des logiciels malveillants, virus ou mécanismes destinés à compromettre la sécurité du site ou de ses utilisateurs;
- Autrement interdit par la loi ou par les politiques d’AnnonceErotique.com.
Cette liste n’est pas exhaustive. AnnonceErotique.com peut refuser ou supprimer un contenu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il présente un risque pour les utilisateurs, le site ou le respect des lois applicables.
7. PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS PUBLIÉS
L’utilisateur qui téléverse une photographie ou un autre contenu garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour le publier.
Il est strictement interdit de publier une photographie d’une autre personne sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.
AnnonceErotique.com peut mettre en place des règles additionnelles concernant les photographies et contenus autorisés et peut retirer tout contenu qui ne respecte pas ces règles.
Le fait qu’un contenu ait initialement été accepté ou publié n’empêche pas AnnonceErotique.com de le retirer ultérieurement.
8. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS ET LICENCE
L’utilisateur conserve les droits qu’il possède sur les textes, photographies et autres contenus qu’il publie.
En publiant du contenu sur le site, l’utilisateur accorde à AnnonceErotique.com, pour la durée pendant laquelle le contenu est publié et dans la mesure nécessaire à l’exploitation du service, une licence non exclusive permettant d’héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du site.
L’utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence.
9. MODÉRATION DES ANNONCES
AnnonceErotique.com peut utiliser des mesures automatisées et/ou humaines afin de modérer certains contenus.
AnnonceErotique.com se réserve notamment le droit :
- De refuser une annonce;
- De demander sa modification;
- De retirer une photographie;
- De suspendre temporairement une annonce;
- De supprimer une annonce;
- De suspendre ou fermer un compte;
- De limiter certaines fonctionnalités lorsqu’une utilisation abusive ou interdite est soupçonnée.
La modération effectuée par AnnonceErotique.com ne transfère pas au site la responsabilité du contenu publié par l’utilisateur.
10. SIGNALEMENT D’UN CONTENU
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illégal, frauduleux, non consensuel, contraire aux présentes conditions ou portant atteinte à ses droits.
AnnonceErotique.com peut examiner le signalement et prendre les mesures jugées appropriées selon les circonstances.
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire ou exigé par la loi, certaines informations relatives à un contenu, un compte ou un signalement peuvent être conservées afin de documenter un incident, prévenir les abus, assurer la sécurité du site ou respecter une obligation légale.
11. SERVICES PAYANTS ET OPTIONS DE VISIBILITÉ
AnnonceErotique.com peut proposer des services payants permettant notamment d’augmenter la visibilité d’une annonce ou d’accéder à certaines fonctionnalités additionnelles.
Le prix, la durée et les caractéristiques du service sont indiqués au moment de l’achat.
L’achat d’une option de visibilité ne garantit aucun nombre particulier de consultations, de contacts, de demandes ou de résultats.
L’utilisateur est responsable de vérifier les caractéristiques du service avant de confirmer son achat.
12. PAIEMENTS
Lorsqu’un service payant est commandé, l’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser.
AnnonceErotique.com peut utiliser un fournisseur de services de paiement ou un autre mode de paiement afin de traiter certaines transactions.
AnnonceErotique.com peut refuser ou annuler une transaction lorsqu’une fraude, une utilisation non autorisée ou une violation des présentes conditions est raisonnablement soupçonnée.
13. REMBOURSEMENTS
Les conditions applicables à un remboursement peuvent varier selon le service acheté, son activation et les droits obligatoires accordés au consommateur par la loi applicable.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet de supprimer ou limiter un droit auquel un consommateur ne peut renoncer en vertu de la loi applicable.
14. PUBLICITÉ ET SERVICES DE TIERS
Le site peut afficher des publicités ou utiliser certains services fournis par des tiers.
AnnonceErotique.com n’est pas responsable du contenu, des produits, des services, des politiques ou des pratiques des sites de tiers accessibles par des liens externes.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux services de tiers qu’il choisit d’utiliser.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’ANNONCEEROTIQUE.COM
Sauf en ce qui concerne le contenu appartenant aux utilisateurs ou à des tiers, les logiciels, codes, interfaces, logos, éléments graphiques, textes et autres éléments constituant AnnonceErotique.com sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, distribués ou exploités sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.
16. UTILISATION INTERDITE DU SITE
Il est notamment interdit :
- D’accéder sans autorisation à un compte, serveur ou système;
- De contourner une mesure de sécurité;
- D’utiliser des logiciels malveillants;
- D’effectuer des tentatives de fraude;
- De collecter massivement des renseignements ou contenus du site sans autorisation;
- D’utiliser des moyens automatisés destinés à perturber ou surcharger le site;
- D’utiliser le site afin de harceler, menacer ou nuire à une personne;
- D’utiliser le site d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement.
17. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LOI 25
La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité.
AnnonceErotique.com applique les dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée notamment par la Loi 25.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis relativement à des témoins ou à une utilisation particulière de renseignements personnels, ce consentement est obtenu conformément aux exigences applicables.
La simple utilisation du site ne constitue pas automatiquement un consentement à l’utilisation de témoins non essentiels.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité :
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18. SUSPENSION ET RÉSILIATION
AnnonceErotique.com peut suspendre, limiter ou fermer un compte et retirer une annonce lorsque l’utilisateur enfreint les présentes conditions, lorsqu’une activité frauduleuse, abusive ou illégale est raisonnablement soupçonnée, lorsque la sécurité du site ou d’autres personnes est menacée, ou lorsque la loi l’exige.
Dans certaines situations graves, notamment lorsqu’un contenu semble impliquer un mineur, une exploitation, une fraude importante ou une autre activité potentiellement criminelle, des mesures peuvent être prises sans préavis.
19. CONSERVATION DE CERTAINES INFORMATIONS APRÈS SUPPRESSION
La suppression d’une annonce ou d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les informations qui y sont associées.
Certaines informations peuvent être conservées pendant la période raisonnablement nécessaire afin de respecter une obligation légale, résoudre un litige, prévenir la fraude ou les abus, assurer la sécurité du site ou faire respecter les présentes conditions.
La conservation des renseignements personnels demeure assujettie à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
20. INTERRUPTIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE
AnnonceErotique.com ne garantit pas que le site sera disponible sans interruption.
Le site ou certaines fonctionnalités peuvent être temporairement interrompus notamment pour maintenance, mise à jour, problème technique, incident de sécurité ou circonstance hors de notre contrôle.
Nous pouvons également modifier ou retirer certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
21. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES UTILISATEURS
AnnonceErotique.com ne garantit pas l’identité, les intentions, les déclarations, la fiabilité, le comportement ou les antécédents d’un utilisateur.
Les utilisateurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils communiquent ou organisent une rencontre avec une personne connue par l’intermédiaire du site.
AnnonceErotique.com ne garantit pas que les informations publiées dans une annonce sont exactes, complètes ou à jour.
22. ABSENCE DE GARANTIE
Dans toute la mesure permise par la loi, le site et ses services sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité.
AnnonceErotique.com ne garantit pas que le site sera exempt d’erreurs, d’interruptions, de virus ou d’autres composantes nuisibles.
Aucune disposition des présentes ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, AnnonceErotique.com ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données ou autres dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
AnnonceErotique.com n’est pas partie aux communications, rencontres ou ententes conclues directement entre les utilisateurs.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
24. INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur accepte d’indemniser AnnonceErotique.com relativement aux réclamations, dommages ou frais raisonnables résultant de son contenu, de son utilisation illégale du site, de la violation des présentes conditions ou de la violation des droits d’un tiers.
25. MODIFICATION DES CONDITIONS
AnnonceErotique.com peut modifier les présentes Conditions d’utilisation afin notamment de tenir compte de changements apportés au service ou aux lois applicables.
La date de dernière mise à jour apparaît au début du document.
Lorsqu’un changement important l’exige, un avis approprié pourra être présenté aux utilisateurs.
26. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
27. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Rien dans les présentes conditions n’a pour effet de priver un consommateur d’une protection ou d’un recours obligatoire prévu par les lois qui lui sont applicables.
28. QUESTIONS, SIGNALEMENTS ET DEMANDES
Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, pour signaler une annonce ou un contenu potentiellement illégal ou pour signaler une atteinte à vos droits, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :
